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Arrêté n° 412 fixant pour l’année 1949 à 10.000 francs par grue quel qu’en soit le tonnage.
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Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue appllcaibie à la colonie par décret du 18 juin 1884;
Vu, le décret du 29 juillet 1924 sur le régime des terres domaniales à la Côte française des Somalis, ensemble l’arrêté d’application du 8 décembre 1925;
Vu l’arrêté du 22 décemlbre 1937 autorisant la Compagnie de l’Afrique-Orientale à monter une grue de dix tonnes sur le terre-plein du port;
Vu l’arrêté n° 1 du 3 janvier 1938, autorisant la Compagnie Maritime de l’Afrique-Orientale à installer une grue d’une tonne sur le terre-plein du port;
Vu l’arrêté n° 426 du 30 avril 1938 autorisant la Compagnie Maritime de l’Afrique-Orientale à installer deux grues d’une tonne sur le terre-plein du port ;
Vu le procèsLverbal n° 1 en date du 17 janvier 1949, de la Commission de la propriété foncière ;
Sur le rapport du chef du service des domaines;
Le Conseil privé entendu dans sa séance du 24 mars 1949,
قرار
Art. 1er. — La redevance annuelle à verser d’avance au service des domaines pour occupation du domaine public est fixée, pour compter de l’année 1949, uniformément à 10.000 francs par grue quel qu’en
soit le tonnage et que les grues soient fixes où mobiles.
Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, communiqué et publié partout où besoin sera et inséré au Journal officiel de la colonie.
Le Gouverneur,
P.-H. SIRIEX.