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Arrêté n° 43-399-1930 rendant exécutoire le 4e rôle supplémentaire des patentes (tableau BB) de l’exercice 1929.
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Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884;
Vu le décret du 30 décembre 1912. sur le régime financier des colonies ;
Vu l’arrêté local du 17 mars 1928, modifiant l’article 17 de l’arrêté précité réglementant la contribution des patentes à la Côte française des Somalis ;
sur la proposition du chef du Bureau des contributions ;
Le Conseil d’administration entendu, dans sa séance du 1er février 1930,
قرار
Art. 1. — Est rendu exécutoire le 4e role supplémentaire des patentes (tableau B) de l’exercice 1929, s’élevant à la somme de vingt et un mille six cent trente-deux francs.
Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, communiqué et publié partout où besoin sera.
CHAPON-BAISSAC.