Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendu applicable à la Colonie par Décret du 18 Juin 1884 ;

Vu l’ordonnance n. 16 du 24 Septembre 1941 portant organisation nouvelle des Pouvoirs Publics de la France Libre ;

Vu l arrêté n. 0193 du 1er Mars 1943 réglementant pour le temps de guerre la circulation des personnes et des embarcations dans le port de la rade de Djibouti ;

Vu ensemble le dit acte et les dispositions du décret du 24 Février 1914 relatif aux pouvoirs réglementaires du Gouverneur de la Côte Française des Somalis, promulgué à la Colonie par arrêté n. 0126 du 24 Février 1914 ;

Attendu qu’il est apparu nécessaire d’assurer dans de meilleurs conditions la répression des contributions aux dispositions du règlement précité qui revêtent le caractère de délits contraventionnels ;

Sur le rapport du Procureur de la République, Chef du Service Judiciaire ;

Le Conseil d’Administration entendu dans sa séance du 2 Juin 1943,

Sous réserve de ratification par décret dans le délai de quatre mois conformé ment aux dispositions de l’article 1 du décret du 21 Février 1914 ;