إجراء بحث

Arrêté n° 45-413-1931 portant suppression de l’indemnité dite de logement.

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie pur décret du 18 juin 1884;

Vu le décret du 2 mars 1910, portant règlement sur la solde et les allocations accessoires du personnel colonial;

Vu le décret du 11 septembre 1920, portant modification à la réglementation sur la solde

et les accessoires de solde du personnel colonial ;

Vu l’arrêté du 27 novembre 1926 ;

Vu l’arrêté en date de ce jour réglementant le logement et l’ameublement à la Côte française des Somalis ;

Vu l’arrêté du 2 mai 1930, instituant une indemnité de logement égale aux trois vingtiémes de la solde de présence en faveur des fonctionnaires en service à la Cote française des Somalis ;

Le Conseil d’administration entendu dans sa séance du 1er avril 1931,

 

 

قرار

Art. 1er. — L’arrêté précité du 2 mai 1930, instituant une indemnité de logement, est rapporté.

Art. 2 — Le présent arrêté, qui aura son effet à compter de ce jour, sera enregistré, communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal officiel de la colonie.

 

 

CHAPON-BAISSAC.