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Arrêté n° 46-1864 rendant applicable aux territoires relevant du ministère de la France d’outre-mer l’acte dit loi du 2 mars 1943 relatif aux sociétés à capital variable, validé par l’ordonnance n » 45-1633 du 23 juillet 1945.
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Le Président du Gouvernement provisoire de la République,
Sur le rapport du Ministre de la France d’outre-mer,
Vu l’article 18 du sénatas consulte du 3 mai 1854 :
Vu la loi du 24 juillet 1867 sur les sociétés ;
Vu le décret du 23 avril 1920 fixant les règles d’organisation des sociétés coopératives de consommation aux colonies;
Vu l’ordonnance n 45-1633 du 23 juillet 1945 validant l’acte dit loi du 2 mars 1943 relatif aux sociétés à capital variable.
قرار
Art. 1er. — Est déclaré applicable aux territoires relevant du Ministère de la France d’outre-mer l’acte dit loi du 2 mars 1943 modifiant l’article 19 de la loi du 24 juillet 1867 sur les sociétés, validé par l’ordonnance n° 45-1633 du 23 juillet 1945.
Art. 2. — Le Ministre de la France d’outre-mer est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République française.
Georges BIDAULT.
Par le Président du Gouvernement provisoire de la République :
Le Ministre de la France d’outre-mer.
Marins MOUTET.