Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, 

Vu l’ordonnance organique du 18 septémbre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884;

Vu le décret du 1er mars 1909 portant organisation de la pronriété foncière à la Câte francnise des Somalis 

Vu le décret du 20 juillet 1924 sur le régime des terres domaniales à la Côte française des Somalis;

V u le décret du S décembre 1925 déterminant les condition d’application du décret susvisée;

Vu le décret en date du 25 juillet 1939 modifiant et complétant l’article 4 du décret du 29 juillet 1924 et relatif à l’aliénation de gré à gré des terres domaniales à la Côte francaise des Somalis;

Vu la demandée présentée par M. Ali Banabila le 20 février 1948;

Vu le procès-verbal n° 2 en date du 10 mars 1948  Commission de la propriéte fonciére:

Vu le décret du » novembre 1945 portant création d’un Censeil représentatif de ln Côte française des Somalis, plus spécialement l’article 46. alinéa 7;

Sur le rapport du chef du service des domaine.

 Le Conseil privé entendu dans sa séance du 11 mai 1948,