Art.1er. — Les articles 2 et 3 de l’arrêté du 13 septembre 193S réglementant la délivrance d’un livret professionnel maritime, aux marins indigènes de la Côte française des Somalis sont complétés comme suit,

« Art. 2. — Nul ne peut obtenir un carnet de navigateur s’il n’est âgé de 21 ans, ne réside à la colonie depuis au moins cinq ans, et ne justifie de sa qualité de sujet Français par la production d’un acte ou extrait d’acte de naissance délivré à la

Côte française des Somalis en exécution des règlements en vigueur. Il peut être suppléé à cet acte par l’extrait d’un jugement supplétif d’acte de naissance rendu par un tribunal indigène à la Côte française des Somalis. Cette pièce est versée au dossier de l’intéressé.

» Par dérogation les anciens F. N. F. L.

présumés originaires- de la Côte française des Somalis -pourront obtenir un livret professionnel série « B » modifié pour tenir compte de la non-justification de la nationalité française.

» Art. 3. — Le requérant doit adresser au Gouverneur une demande rédigée sur papier timbré en vue d’obtenir l’autorisation de se faire délivrer un carnet de na- vigateur. Il doit ensuite comparaître en personne devant l’administrateur de l’inscription maritime, afin de procéder à son identification. Les ex-F. N. F. L. feront établir leur dossier par l’administrateur de l’inscription-maritime-du port où ils se trouvent. Ce dossier sera transmis à l’inscription maritime à Djibouti. »

Art, 2. — Le présent arrêté sera enregistré, communiqué partout où besoin sera, et inséré au Journal- officiel du territoire.