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Arrêté n° 471 rendant exécutoire la délibération du Conseil représentatif en date du 31 mars 1948 (terrain d’aviation de Gabode).
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Le Gouverneur de la Côte francaise des Somalis et dépendances,
Vu lordonnance organiaue du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884 ;
Vu le décret du 1er mars 1909 portant organisation de la pronriété foncière à la Cote francaise des Somalis;
Vu le décret du 29 juillet 1924 sur le régime es terres domaniales à la Côte francaise des Somalis, ensemble l’arrêté du décembre 1925 déterminant les conditions d’application de ce ä texte et les décrets des 13 juillet 1932 et 25 juillet 1939 l’avant complété ou moditié :
Vn l’arrâté n° 735 du janvier 19435 affectant un terrain de 1Ss hectares 13 mars à l’armée de l’air:
Vu l’arrêté n° 788 juin 1946 faisant rétrocession. à l’Etat francais d’une parcelle terrain de 11 hectares 38 ares 80 comprise dans le terrain susvisé (aviation civile):
Vu la demande fermulée par M. le commandant de l’air le 20 février 1948 ;
Vu l’avis favorable émis par la Commission de la proprieté fonciéredans séance du 10 mars 1948:
Vu le décret du 9 novembre 1945 portant écréation d’un Conseil représentatif de la Côte francaise des Somalis ,
Sur le rapport du chef du service des domaine:
Le Conseil privé entendu dans sa séance du 11 mai 1948,
قرار
Art. 1er — Est rendue exécutoire la délibératon du Conseil représentatif de la Côte française 31 mars 194S relative à l’affectaton au service de l’air en Côte francaise des Somalis d’une parcelle de tecran d’une dénommée « terrain d’aviation millitaire de Gabode », Imitée à l’est par la piste de Zeila, à l’ouest par les emprises de la voie ferrée, telle au surplus quelle est déterminée au plan ci-annexé.
Art. 2 — Le présent arrêté sera enregistre, communuque et publié partout ou besoin et inséré au journal officiel de la colonie.
Le Gouverneur
P.H SIREX.