Le Gouverneur de la Côte francaise des Somalis et dépendances,

Vu lordonnance organiaue du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884 ;

Vu la convention du 6 février 1902 approuvée par la loi du avril suivavant ( compagnie impérial des Chemions de fer éthopiens):

Vu la transaction en date du 6 mars 1909 entre l’Etat et la colonie, d’une part, et Compagnie impériale des Chemins de fer éthiopiens d’autre part , ainsi que la convention en date du mars 1509 entre l’Etat et la Compagnie du Chemin de fer franco-éthiopien, approuvées par la loi du 3 avril 1909:

Vu l’article 7 de la convention susvisée droit et l’obligation d’exploiter le chemins de fer pendant une dureé dde quatre-vingt dix neuf ans à dater de la récetion définitive de  l’ensemble de la ligne et de sa mise en exploitation sur toute sa longueur;

Vu également l’article 28 de ladite convention disant qu’à l’époque tixée pour l’expirtion normale de la concession et par le seul fait de cette expiration, l’Etat français sera subrogé à tous les droits du concessionnaire sur le chemin de fer et ses dépendances situées sur le territoire francais: 

Vu le décret du 29 juillet 1924 sur le régime es terres domaniales à la Côte française des Somalis:

Vu l’arrêté du 8 décembre 1925 déterminant les conditions d’application du décret susvisé :

Vu le décret du 25 juillet 1939 modifiant l’article 4 du décret du 29 juillet 1924 susvisée :

Vu le procés-verbal n°2  de la Commission de la propriété foncière en date du 10 mars 1948,

Vu le décret du 9 novenbre1945 , portant création d’un Conseil représentatif de la Côte française des Sonialis, plus spécialement l’article 46 alenea 3;

Sur la proposition du chef de service des domaine.

Le Conseil privé entendu dans sa séance du  1 mai 1948.