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Arrêté n° 480 rendant exécutoires les délibérations n°* 317 à 321 du 10-avril 1962 de l’Assemblée Territoriale en matière domaniale
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Le Gouverneur, Chef du Territoire de la Côte Française des Somalis,
Officier de la Légion d’honneur,
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884 ;
Vu la loi n° 50-1004/du 19 août 1950 déterminant le régime électoral,la composition et la compétence de l’Assemblée Territoriale de! la Côte Française des Somalis :
Vu la loi ne 56-619 du 23. juin 1956 modifiée par la loi n° 57-702 du 19 juin 1957 autorisant le Gouvernement de la République Française à mettre
en œuvre lés-réformes et à prendre les mesures propres à assurer l’évolution des Territoires. relevant du Ministère de la France d’Outre-Mer ;
Vu la loi n° 57-507 äu 17 avril 1957 relative à la composition et à la formation de l’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis :
Vu l’ordonnance n° 58-978 du 20 octobre 1958/relative à la composition et à la formation de l’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis ;
Vu le décret ne 57-813 au 22 juillet 1957 portant institution d’un Conseil de Gouvernement et extension des attributions dé l’Assemblée Territoriale en Côte Française des Somalis, notamment en son article 52:
Vu le décret du le mars 1909 portant organisation de Ia Propriété Foncière à la Côte Française des. Somalis ;
Vu le décret du 29 juillet 1924 organisant le Domaine privé à la Côte Française des Somalis, ensemble l’arrêté d’application du 8 décembre 1925 ;
Vu le décret. du 25 juillet 1939 relatif à l’aliénation de gré à gré des terres domaniales à la Côte Française des Somalis,
قرار
Art. 1er. — Sont rendues immédiatement exécutoires les délibérations suivantes de l’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis en date du 10 avril 1962 .
— N° 317 accordant à M. Gardoni la concession provisoire d’une bande de terrain sise à Djibouti, boulevard Bonhoure ;
— N°318 accordant à M. Al Taher une prolongation de délai d’un an pour réaliser la mise en valeur de sa concession ;
— N° 319 prononçant la déchéance du droit de concession provisoire accordé à M. Abdoul Wasse Mohamed sur une parcelle de terrain sise au quartier 1 ;
— N° 320 accordant au Club Hippique de Djibouti la concession provisoire, à titre gratuit, de deux parcelles de terrain sises à Ambouli ;
— N° 321 accordant à l’Etat français pour les besoins de la Milice en Côte Française des Somalis la cession à titre gratuit et définitif d’un terrain sis à Ali-Adde.
Art. 2. — Le Ministre des Finances, des Affaires Economiques et du Plan, le Ministre des Affaires Intérieures, les Commandants de Cercle de Djibouti et d’Ali-Sabieh, le Commandant de la Milice et le Trésorier-Payeur de la Côte Française des Somalis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
Le Gouverneur,
Jacques CoMPAIN.