إجراء بحث

Arrêté n° 49-68 portant attribution d’une allocation exceptionnelle aux personnels militaires à solde mensuelle en service dans les territoires administrés par le Département de la France d’outre mer et appartenant à la zone du franc C. F. A.

Le Président du Conseil des Ministres, Sur le rapport du Ministre de la France d’outre-mer, du Ministre de la défense natio nale, du Ministre des finances et des affaires économiques et du Secrétaire d’Etat à la Présidence du Conseil (fonction publique et ré forme administrative) :

Vu l’ordonnance n° 15-1389 du 23 juin 1945 fixant le régime de solde des militaires des armées de terre, de mer et de l’air:

Vu la loi n° 48-337 du 27 février 1948 por tant ouverture des crédits sur l’exercice 1948 en vue de la réalisation d’une première tran che du reclassement de la fonction publique:

Vu le décret n° 48-456 du 19 mars 1948 por tant attribution d’un acompte aux personnels militaires à solde mensuelle des armées de terre, de mer et de l’air en service dans les territoires appartenant à la zone du franc C. F. A. et en Indochine:

Le Conseil des Ministres entendu.

قرار

Art. 1 er — A titre exceptionnel et pour tenir compte de la hausse du coût de la vie consécutive à la réforme monétaire du 26 jan vier 194S, il est accordé aux militaires à solde mensuelle des armées de terre, de mer et de l’air en service dans les territoires adminis trés par le Ministère de la France d’outre mer et appartenant à la zone du franc C. F. A., à valoir sur les rémunérations qui seront fixées ultérieurement en application du reclassement de la fonction publique, une allo cation non soumise à retenues pour pension égale à un mois de leur rémunération globale telle qu’elle résulte du décret nu 48-456 du 19 mars 1948, les émoluments retenus étant ceux énumérés audit décret.

Cette allocation pourra être payée en une ou plusieurs échéances dans les conditions fixées par arrêtés des chefs de territoire.

Art. 2. — Le Ministre de la France d’outre mer. le Ministre de la défense nationale et le Ministre des finances et des affaires économi ques sont chargés, chacun en ce qui le con cerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Henri QUEUILLE.

Par le Président du Conseil des Ministres :

Le Ministre de la France d’outre-mer, Paul COSTE-FLORET.

Le Ministre de la défense nationale, Paul RAMADIER.

Le Ministre des finances et des affaires économiques, Maurice PETSCHIE.

Le Secrétaire d’Etat à la Présidence du Conseil (fonction publique et réforme administrative), 

Jean BIONDI.