Art. 1er. — Les dispositions de l’arrêté n° 4 du 5 janvier 1968 portant composition du Tribunal et de la Cour des Pensioné outre-mer du Territoire Français des Afars et des Issas sont-reconduites pour l’année 1970.

Art. 2 . — Le Haut-Commissaire adjoint, le Chef du Service Judiciare du Territoire et le Général Commandant Supérieur des Forces Armées du Territoire Français des Afars et des Issas sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.