إجراء بحث

Arrêté n° 49/SEJ promulguant le décret du 5 décembre 1968 rendant applicables aux départements et territoires d’où tré-mer certaines dispositions du décret modifié du 25 août 1937 portant réglementation des bons de caisse

قرار

Art. 1. — Est promulgué dans le Territoire Français des Afar et des Issas le décret du 5 décembre 1968 rendant applcables aux départements et territoires d’outre-mer certaines dispositions du décret modifié du 25 août 1937 portant réglementation des bons de caisse.

Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué barloutoù besoin sera.

 

 

Pour le Haut-Commissaire et par délégation:

Le Haut-Commissaire adjoint,

André MARTIN-DELAHAYE.