Le Chef du Territoire de la Côte Française des Somalis, Président du Conseil de Gouvernement, Officier de la Légion d’honneur,

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire par décret du 23 juin 1884:

Vu la loi n° 56-619 du 23 juin 1956, autorisant le Gouvernement de la République Française à mettre en œuvre les réformes et à prendre les mesures propres à assurer l’évolution des Territoires relevant du Ministère de la France d’Outre-Mer :

Vu le décret n° 56-1227 -du 3 décembre 1956, modifié par celui du 4 avril 1957, portant définition des services de l’Etat dans les Territoires d’Outre-Mer et énumération des Cadres de l’Etat :

Vu le décret n° 56-1228 du 3 décembre 1956, modifié par celui du 4 avril 1957, relatif à l’organisation des services civils dans les Territoires d’’Outre- Mer ;

Vu le décret n° 57-813 du 22 juillet 1657, portant institution d’un Conseil de Gouvernément et extension des attributions de. l’Assemblée en Côte Française des Somalis ;

Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des Territoires d’Outre-Mer et les textes qui l’ont complété et modifié ;

Vu le Code général des Impôts directs ;

Vu la délibération du 28 avril 1952 promulguée par arrêté n° 925 du 29 août 1952,