Le Gouverneur de la Côte Française des Somalis et dépendances,

Vu les décrets des 28 Août 1898 et 7 Mars 1899, portant organisation administrative de la Colonie;

Vu le décret du 4 Septembre 1894, portant organisation du service de la Justice dans le Protectorat de la Côte Francaise des Somalis et dépendances;

Vu la loi du 14 Août 1835 sur les moyens de prévenir la récidive dib ‘ration conditionne le, patronage, re habilitation)promulguée dans la Colonie par arrèté du 21 Juin 1900 ;

Sur la proposition du Sécrétaire ne né érel faisant fonctions de Juge de Paix à compétence étendue à Djibouti et les conclusions conformes du Ministère public ;