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Arrêté n° 505 modifiant les redevances auxquelles donnent lieu les permissions de voirie
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Le Gouvernenr de Ia Côte francaise des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur, | ne
Vu lordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884;
Vu le décret du 1er mars 1908 portant organisation de la propriété foncière A la Côte française des Somalis :
Vu le décret du 29 juillet 1924 sûr Le régime des terres domaines à ln côte française des Somalis ;
Vu l’arrêté du S décembre 1995 déterminant les conditions d’application dn décret susvisé;
Vu le décret du 14 juiliet 1982 modifiant le décret Au 29 juillet 19924 susvisé ;
Vu la demande présentée par le Ministre des travaux publics :
Vu le procès-verbal de la Commission de la propriété foncière en date du 17 janvier 1949 ;
Vu le décret du 9 novembre 1945 portant création d’un Conseil représentatif de la Côte française des Somalis, plus spécialement l’article 46, alinéa 7:
Sur le rapport du chef du service des domaines ;
Le Conseil privé entendu dans sa séance du 5 mai 1949,
قرار
Art. 1er. — Est rendue exécutoire la délibération du Conseil représentatif de la Côte française des Somalis, en date du 13 avril 1949, relative à l’affectation au Ministère des travaux publics, pour le Secrétariat général à l’aviation civile,
d’une parcelle de terrain, d’une superficie de 1.992 mètres carrés, au plateau du Serpent, telle au surplus quelle est figurée sur le plan joint.
Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, communiqué et publié partout où besoin sera et inséré au Journal officiel de la colonie.
Le Gourverneur,
P.H. SIRIEX.