Le Chef du Territoire dela Côte Française des Somalis, Chevalier de la Légion d’Honneur,

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendu applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884;

Vu la loi n° 50-1004 du 19 août 1950 déterminant le régime électoral, la compétence et la composition de l’Assemblée Territoriale de-la Côte Francaise des Somalis ;

Vu la loi n°,56-619 du 23 juin 1956, modifié par la loi n° 57-702 du 19 juin 1957, autorisant le Gouvernement de la République Française à mettre en œuvre les réformes et à prendre les mesures propres à assurer

l’évolution des Territoires relevant du Ministère de la France d’Outre-Mer ;

Vu la loi n°57-507 du 17 avril 1957, relative à la composition et à la formation de l’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis :

Vu l’ordonnance n°.57-507 du 17-avril 1957, relative à la composition et à la formation de l’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis ;

Vu l’ordonnance n° 58-978 du 20 octobre 1958 relative à la composition et à la formation de l’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis ;

Vu le décret ne 57-813 du 22 juillet 1957 portant institution d’un Conseil de Gouvernement et extension des attributions de l’Assemblée Territoriale en Côte Française des Somalis, notamment en son article 43 ;

Vu l’arrêté n° 84/SPCG du 8 juillet 1958 fixant l’échelle des pêmes dont l’Assemblée Territoriale peut assortir les infractions aux réglementations issues de ses délibérations;

Vu les délibérations de l’Assemblée Territoriale ne 117 et 118 du 22 janvier 1960 et n° 125 du 25 février 1960 relatives à l’importation, la vente et la consommation du kath.