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Arrêté n° 521 modifiant l’article 32 de l’ arrêté n. 97 du 27 janvier 1940 sur les valeurs mobilières.
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Le Gouverneur p.i. de la Côte Française des Somalis et Dépendances,
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendu applicable à la Colonie par Décret du 18 juin 1834 ;
Vu le Décret d.i 30 Décembre 1912 sur le régime financier des Colonies ;
Vu l’arrête n. 97 en date du 27 janvier 1940 rendu exécutoire par l’arrêté n° 259 en date du 18 Mars 1940, assujettissant à la Colonie de la Côte Française des Somalis et Dépendances les valeurs mobi lières à une triple taxe de Timbre, de Transmission et de Revenu ;
Vu l’ordonnance n° 16 du 24 Septembre 1941 portant organisation nouvelle des Pou voirs Publics de la France Libre ;
Vu l’arrêté n° 447 en date du 4 Juin 1943 établissant une taxe sur les bénéfices non distribués ;
Le Conseil d’Administration entendu dans sa séance du 30 Juin 1943,
Sous réserve de l’approbation du Comité National Français,
قرار
Art. 1er. — L’article 32 de l’arrêté n. 97 en date du 27 Janvier 1940, rendu exécutoire par l’arrêté n. 259 en date du 18 Mars 1940, assujettissant à la Colonie de laCôte Française des Somalis et Dépendances, les valeurs mobilières à une triple taxe de Timbre, de Transmission et de Revenu est ainsi modifié :
TARIF Art. 32 — Le tarif est fixé comme suit 1°)- Pour les rénumérations revenant à quelque titre que ce soit à l’administrateur unique ou aux membres des conseils d’admi nistration des sociétés par actions, le tarif est de 12 o/o. 2°)- Pour les lots, le tarif est de 15 o/o. 30 )- Pour les primes de remboursement et tous produits autres que ceux ci-dessus, le droit est de 10 o/o.
Art. 2 Les nouveaux tarifs institués par le présent arrête seront appliques aux bénéfices ou produits distribués par les so iétés à compter du 1er janvier 1943 quelle que soit l’épe que à laquelle ils ont été ré alises Art. 3. Le présent arrête sera public partout où besoin sera et insère au Journal Officiel de la Colonie
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