Vu la lof n° 50-1004 du 19 août 1950 déterminant le régime électoral, la compétence et la composition de l’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis ;

Vu la loi n° 58-619 du 23 juin 1956, modifiée par la loi nv 57-702 du 19 juin 1957 autorisant le Gouvernement de la République Française à mettre en œuvre les réformes et à prendre les mesures propres à assurer l’évolution

des Territoires relevant du Ministère de la France d’Outre-Mer ;

Vu la loi n° 57-507 du 17 avril 197, relative à la composition et à la formation de l’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis ;

Vu l’ordonnance n° 58-978 du 20 octobre 1958 relative à la composition et à la formation de l’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis, notamment dans son article 6 ;

Vu le décret n° 57-818 du 22 juillet 1957 portant institution d’un Conseil de Gouvernement et extension des attributions de l’Assemblée Territoriale en Côte/Française des Somalis.

Vu l’arrêté n° 1533, du 31 décembre 1954 codifiant les textes applicables dans le Territoire de la Côte Française des Somalis en matière d’enregistrement et de timbre,