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Arrêté n° 522 promulguant le décret n° 51-594 du 24 mai 1951, fixant les modalités générales d’application de la loi n° 51- 586 du 23 mai 1951 relative à l’élection des membres de l’Assemblée Nationale dans les Territoires relevant, du Ministère de la France d’Outre-Mer.
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Le. Gouverneur de la France d’Outre-Mer, N. SADOUL, Gouverneur de la Côte Française des Somalis, Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884;
Vu la loi n° 51-586 du 23 mai 1951 relative à l’élection des députés de l’Assemblée Nationale dans les Territoires rélevant du Ministère de la France d’Outre-Mer, promulguée par l’arrêté n° 518 du. 25 mai 1951,
قرار
Art. 1er.— Est promulgué à la Côte Française des Somalis le décret n° 51- 594 du 24 mai 1951 fixant les modalités générales d’application de la loi n° 51- 586 du 23 mai 1951, relative à l’élection des membres de l’Assemblée Nationale dans les Territoires relevant du Ministère de la France d’Outre-Mer.
Art. 2. — Le présent arrêté sera en- registré, publié et communiqué partout où besoin sera.
Par délégation:
Le Secrétaire Général, p. i.
: Signé: R. LEMOYNE