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Arrêté n° 524 réduisant à la somme de vingt mille francs la pénalité encourue par M.Mohmoud Boreh
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Le Gouverneur de la Côté française des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur,
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret, du 18 juin 1884 ;
Vu l’arrêté n° 945 du 24 décembre 1943 portant, modification et codification des textes parus en matière d’enregistrement, et du timbre, notamment l’article 69;
Vu le procès-verbal d’adjudication de terrains domaniaux en date du 15 novembre 1948:
Vu le délibération du Conseil représentaiif de la Côte française des Somalis en date du 4 décembre 1948 approuvant ledit procèsverbal ;
Vu l’arrêté n° 1194 bis en date du 20 décembre 1948 rendant exécutoire ladite délibération;
Vu le demande de M. Mohamed Ben Adoua, mandataire de M. Mahmoud Boureh en date du 9 avril 1949;
Sur le rapport du chef du service des domaines;
Le Conseil privé dans sa séance du 5 mai 1949,
قرار
Art. 1er. — La pénalité encourue par M. Mahmoud Boreh, à. Djibouti, pour présentation hors délai à la formalité de l’enregistrement du procès-verbal d’adjudication de terrains dressé par le receveur des domaines à la date du 15 novembre 1948, approuvé par arrêté n° 1191 bis du 20 décembre 1948, est réduite à lii somme de vingt mille francs (20.000) sous conditions du payement immédiat de cette somme.
Art. 2. — Le présent; arrêté sera enregistré, communiqué et publié partout où besoin sera et inséré au Journal officiel de bi colonie.
Le Gouverneur,
P.H. SIRIEX