Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884;

Vu les lois du 9 août 1849 et du 3 avril 1878 sur l’état de siège et celle du 27 avril 1916 concernant le fonctionnement et la compétence des tribunaux militaires en temps de guerre ;

Vu le décret du 30 décembre 1916 rendant applicable aux colonies les deux premières lois susvisées et l’article 6 de la loi du 27 avril 1916, décret promulgué à la colonte par arrété n° 49, en date du 6 février 1917,