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Arrêté n° 55-400-1930 relatif à la délivrance dune commission d’avocat défenseur à M. Bernard (René-Edmond).
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Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion
d’honneur,
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884:
Vu le décret du 2 mars 1912 (promulgué dans la colonie par arrêté du 22 mars 1912),
réglementant la profession d’avocat défenseur à la Côte française des Somalis, notamment eu ses articles 4 et 5;
Vu la demande de M. Bernard (René-Edmond), en date du 29 octobre 1929, tendant à
être nommé avocat défenseur près les tribumaux de Djibouti;
Vu le dossier de l’intéressé ;
Vu la délibération, en date du 1er mars 1930, du tribunal supérieur d’appel de Djibouti en ses conclusions favorables;
Le Conseil d’administration entendu dans sa séance du 8 mars 1930,
قرار
Art. 1er, — Une commission d’avocat défenseur est délivrée à M. Bernard (René
Edmond).
Art. 2, — Avant d’entrer en fonctions, M. Bernard (René-Edmond) prétera le serment prescrit par l’article 11 du décret du 2 mars 1912.
Art. 3. — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où
besoin sera.
Chabon-Baissac.