إجراء بحث

Arrêté n° 55-400-1930 relatif à la délivrance dune commission d’avocat défenseur à M. Bernard (René-Edmond).

Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion

d’honneur,

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884:

 

Vu le décret du 2 mars 1912 (promulgué dans la colonie par arrêté du 22 mars 1912),

réglementant la profession d’avocat défenseur à la Côte française des Somalis, notamment eu ses articles 4 et 5;

Vu la demande de M. Bernard (René-Edmond), en date du 29 octobre 1929, tendant à

être nommé avocat défenseur près les tribumaux de Djibouti;

Vu le dossier de l’intéressé ;

Vu la délibération, en date du 1er mars 1930, du tribunal supérieur d’appel de Djibouti en ses conclusions favorables;

Le Conseil d’administration entendu dans sa séance du 8 mars 1930,

 

 

قرار

Art. 1er, — Une commission d’avocat défenseur est délivrée à M. Bernard (René

Edmond).

Art. 2, — Avant d’entrer en fonctions, M. Bernard (René-Edmond) prétera le serment prescrit par l’article 11 du décret du 2 mars 1912.

Art. 3. — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où

besoin sera.

 

 

Chabon-Baissac.