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Arrêté n° 551 pris en Conseil d’Administration, autorisant une mutation immobilière.
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Le Gouverneur p.i. de la Côte Française des Somalis et Dépendances, chevalier de la Légion d’honneur,
Vu l’ordonnance organique du 18 septemre 1844, rendue applicable à la Colonie par décret du 18 juin 1884 ;
Vu l’ordonnance du 3 juin 1943 portant institution du Comité français de la Libé ration nationale ;
Vu le décret du 2 octobre 1943 fixant l’organisation et le fonctionnement du Co mité français de la Libération nationale ;
Vu le décret du 2 février 1935 réglemen tant l’admission et le séjour des Français et des étrangers à la Côte Française des Somalis, notamment les articles 26 à 28 ;
Vu le décret du 18 août 1941 promulgue à la Colonie par arrêté n 565 du 23 août 1941 relatif aux opérations immobilières ;
Vu l’ordonnance du 2 septembre 1943 re lative aux modalités du rétablissement de la légalité républicaine à la Côte Française des Somalis validant le décret du 18 août 1941 susvisé :
Vu les demandes formulées respectivement les 9 mars et 14 mai 1945 par Tabet Ali Neuman et par Fatoum Ahmed Cassim ;
Vu l’acte de notoriété délivré par leecadi de la ville de Djibouti le 9 juin 1945 attestan que la maison en pierres sise à Djibouti. au quartier n » 1, boulevard 13. avenue n » 3. est bien la propriété de Tabet Ali Neuman Al Maktary ;
Sur le rapport de M. le Chef du Service des Domaines.
Le Conseil d’Administration entendu dans sa séance du 6 juillet 1945,
قرار
Article 1er. — Fatouma bint Ahmed Mo hamed Cassim. arabe, demeurant et domici liée à Djibouti, agissant en son nom per sonnel, est autorisée à acquérir de Tabet Ali Neuman, arabe, demeurant et domicilié à Djibouti, la construction en pierres sise au village indigène quartier n° 1, avenue n 3, boulevards 12 et 13. Il est précisé que le terrain sur lequel est éditifée cette maison appartient à l’Etat Français.
Art. 2. — Le présent arrêté sera inséré au Journal Officiel de la Colonie, communique et publié partout où besoin sera.
J. BEYRIES.