Le Gouverneur p.i. de la Côte Française des Somalis et Dépendances, chevalier de la Légion d’honneur,

Vu l’ordonnance organique du 18 septem bre 1844 rendue applicable à la Colonie par décret du 18 juin 1884 ;

Vu l’ordonnance du 3 juin 1943 portant institution du Comité français de la Libé ration nationale ;

Vu le décret du 2 octobre 1943 fixant ‘organisation et le fonctionnement du Co mité français de la Libération nationale ;

Vu le décret du 29 juillet 1924 sur le ré gime domanial public à la Côte Française des Somalis, ensemble les décrets en date des 25 août 1926 et 10 septembre 1938 l’ayant modifié ;

Vu l’arrêté en date du 8 décembre 1925 déterminant les conditions d’occupation du Domaine public et relatif à la conservation de ce Domaine ; Vu l’arrêté du 22 avril 1937 applicable aux autorisations de construction de magasins privés sur le terre-plein du port et le cahier des charges y annexé (J.O.C., avril 1937, page 102) ;

Vu les arrêtés n » s 552, 553, 554 et 555 en date du 10 juillet 1943 autorisant respecti vement la Société de magasinage et d’en trepôts. la Compagnie maritime de l’Afrique Orientale, la Société franco-italienne de transit et M. A. Besse, à occuper des par celles de terrain sur le terre-plein du port, d’une superficie respective de 3.042 mq, 3.042 mq, 1.345 mq 50 et 1.365 mq moyennant une redevance annuelle de douze francs le mètre carré, notamment l’article 3 ;

Vu l’arrêt n° 519 du 23 août 1944 fixant à vingt francs le mètre carré la redevance afférente à la période du 1 er septembre 1944 au 1er septembre 1945 ; 

Le Conseil d’Administration entendu dans sa séance du 6 juillet 1945.