إجراء بحث
Arrêté n° 568 portant remise partielle d’une pénalité de retard.
- التدبير: عام
- تاريخ النشر:
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884;
Vu l’arrêté du 22 novembre 1929 portant refonte des droits de timbre et à enregistrement à la Côte francaise des Somalis, notamment l’article 57;
Vu la pétition en date du 29 mai 1940;
Sur la proposition du receveur de l’enregistrement ;
Le Conseil d’administration entendu dans sa séance du 17 juin 1940,
قرار
Art. 1er. — Il est fait remise gracieuse au sieur Moses Benin Menahem Mecha, israëlite, demeurant a Aden, des cinq dixiemes de la pénalité de retard encourue pour déclaration hors délui de la succession de son pere Benin Menahem Mécha, décédé à Aden le 12 oetobre 1922.
Art. 2. — Dans les huit jours qui suivront la notification du présent arrété, Moses Benin Menahem Mécha devra verser la cuisse du receveur de l’enregistrement à Djibouti la somme de 3,035 franes, montant du surplus des pénalités.
Le défaut de pavement de ladite somme dans le délai ci-dessus fixé entraînera de plein droit l’exigibilité de la totalité de la pénalité, soit 6,070 francs.
Art. 3. — Le présent arrété sera enregistré et publié au Journal officiel de la colonie.
Hubert DESCHAMPS.