Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884 ;

Vu le décret du 4 juin 1938 relatif à l’organisation de la Justice autochtone à la Côte Française des Somalis ;

Vu l’arrêté n° 1042 du 28 octobre 1938 portant application du décret du 4 juin 1938 susvisé ;

Vu le décret n° 46-1988 du 12 septembre 1946 modifiant l’article 2 du décret du 4 juin 1938 susvisé ;

Vu le décret n° 46-2252 du 16 octobre 1946, complétant le décret du 30 avril 1946 portant suppression de la Justice autochtone en matière pénale ;

Vu l’arrêté n° 2 du 2 janvier 1952 portant, pour l’année 1952, désignation des Assesseurs près les Tribunaux des premier et second degré ;

Vu la lettre n° 329/CT du 3 avril 1952 du Commandant de Cerclé de Tadjoura ;

Après avis du Procureur de la République, Chef du Service Judiciaire,