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Arrêté n° 577 nommant président ad hoc du tribunal supérieur d appel M. Belin, administrateur-adjoint un des colonies, licencié en droit
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Le Gouvernenr de la Côte française des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honeur,
Vu l’ordannace organique du 18 septembre 1814 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884 :
Vu les décrets des 4 février 1901 et 25 juillet 1914 portant réorganisation du service de la justice à la Côte française des Somalis ;
Vu le décret du 22 aout 1928 déterminant le statut de la magistrature coloniale :
Vu l’absence du président du tribunal supérieur d’appel et la nécessité de juger les affaires pendantes devant ledit tribunal supérieur:
Vu empêchem nt de M. Henrie. présidentdu tribunal, de connaître des affaires qu’il jugées en première instance.
Sur la proposition de M. le procureur de la République, du service judiciaire.
قرار
Art. 1er. – M. Belin, administrateur adjoint des colonies, licencié en droit, est nommé président ad hoe du tribunal supérieur d’appel pour juger les affaires ci-après :
Affaires correctionnelles.
Ministère public contre Djama Dirane.
Ministère public contre Ai Mohamed Moussa.
Ministère public contre Abi Hassan.
Ministère public contre Moumina Hada .
Ministère public contre Ali Mohamed.
Ministère public contre Sahdia Houssen.
Affaires civiles.
Chéron contre épouse Chéron.
Art. 2. — Avant d’entrer en fonctions. M Belin prêtera le serment prescrit par la loi devant M. le Gouverneur.
Art.3. — Le présent arrêté, qui donnera lieu à des mesures de publicité extraordinaires, sera communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal officiel de la colonie.
J. CHALVET.