Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur.

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884;

Vu les lois des 13 avril 1928 et 30 janvier 1911 relatives au régime douanier colonial et tons décrets d’application;

Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier aux colonies;

Vu le décret organique du 23 juin 1921, modifié par le décret du 5 juin 1930, réglementant le service des douanes à la Côte française des Somalis;

Vu la loi du 30 janvier 1941 autorisant les chefs des colonies du 2 groupe à rendre provisoirement exécutoires les délibérations des assemblées locales relatives à l’établissement des tarifs douaniers :

Vu l’arrêté n° 948 en date du 21 décembre 1913 fixant le tarif des droits et taxes perçus par le service des douanes à la Côte française des Somalis, approuvé par décret du 27 mars 1944: 

Vu le télégramme officiel n° 323-A. E./4 Colonies, en date du 13 novembre 1945:

Vu la lettre n° 3688 A. E. 4 du ministère de la France d’outre-mer en date du 20 mars 1946;

Vu l’avis du chef du service des douanes p. i.:

Vu l’urgence :

Attendu qu’en raison de l’urgence l’avis du Conseil privé a été sollicité dans sa séance du 19 avril 1946, aux lieu et place de celui du Conseil représentatif dont la première session s’ouvrira le 20 avril 1946: