إجراء بحث

Arrêté n° 6/463/1935 promulguant dans la colonie le décret du 4 mai 1935, portant publication et mise en application à titre provisoire des lettres échangées le 16 avril 1935 entre la France et l’Allemagne.

Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur.

Vu l’ordonnance orga nique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884;

Vu le décret du 4 mai 1955, portant publication et mise en application à titre provisoire des lettres échangées le 16 avril 1935 entre la France et l’Allemagne; inséré au Journal officiel de la République francaise du 5 mai 1955;

Vu la circulaire du Ministre des colonies n° 991 du 13 mai 1935;

 

 

قرار

Art. 1er. — Est promulgué à la Côte française des Somalis le décret du 4 mai 1933 susvisé portant publication et mise en application, à titre provisoire, des lettres échangées le 16 avril 1935 entre la France et l’Allemagne.

Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.

 

 

M. DE COPPET.