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Arrêté n° 60/6/SPCG instituant à Djibouti une commission mixte en vue de la conclusion d’une convention collective du travail ayant pour objet de régler les rapports entre la Compagnie du Chemin de Fer Franco-Ethiopien et son personnel des cadres À et B
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Le Chef du Territoire de la Côte Française des Somalis, Président du Conseil de Gouvernement, Chevalier de 1a Légion d’Honneur,
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Térritoire par décret du 18 juin 1884 ;
Vu la loi n° 56-619 du 23 juin 1956 autorisant le Gouvernement de la République Française à mettre en œuvre les réformes et à prendre les mesures propres à assurer l’évolution des Territoires relevant du Ministère
de la France d’Outre-Mer ;
Vu le décret n° 56-1227 du 3 décembre 1956, modifié par le décret n° 57-479 du 4 avril 1957, portant définition des Services de l’Etat dans les Territoires d’Outre-Mer et énumération des cadres de l’Etat ;
Vu le décret n° 56-1228 du 3 décembre 1956, modifié par celui du 4 avril 1957, relatif à l’organisation des Services Publics Civils dans les Territoires d’Outre-Mer ;
Vu le décret n° 57-813 du 22 juillet 1957 portant institution d’un Conseil de Gouvernement et extension des attributions de l’Assemblée Territoriale en Côte Francaise des Somalis ;
Vu la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 modifiée par décret n° 55-567 du 20 mai 1955, instituant, un code du Travail Outre-Mer ‘et spécialement son article 73 ;
Vu la demande du Syndicat Autonome des Cheminots de la Côte FranCaise des Somalis ;
Sur proposition de l’Inspecteur du Travail et des Lois Sociales de la Côte Française des Somalis ;
Sur le rapport du Ministre du Travail ;
Le Conseil de Gouvernement: entendu dans sa séance du 20 janvier 1960,
قرار
Art. 1. — Une Commission mixte se réunira à Djibouti en vüe de la conclusion d’une Convention Collective du Travail ayant pour objet de règler les rapports entre la Compagnie du Chemin de Fer Franco-Ethiopien et son personnel des Cadres A et B, travaillant en Côte Française des Somalis.
Art. 2. — Cette Commission sera composée de 1° Représentation de l’Employeur :
— Compagnie du Chemin de Fer Franco-Ethiopien : 3 membres.
2° Représentation des Travailleurs :
— Syndicat Autonome des Cheminots de la C.F.S. : 2 membres ;
– Syndicat des Cheminots Autochtones de la C.F-S. : 1 membre.
Art. 3 —L’’Inspecteur du Traÿaïl et des Lois Sociales de la Côte Française des Somalis est chargé de lapplication du présent arrêté qui sera enregistré, publié et. communiqué partout où besoin sera.
Le Chef du Territoire,
Président du Conseil de Gouvernement,
Par le Chef.du Territoire, Président du Gonseïl de Gouvernement :
Le vice-Preésident
du Conseil de Gouvernement,
AHMED DINI.
Le Ministre du Travail,
Aït ARRHE.