Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au territoire par décret du 18 juin 1884 ;

Vu la loi n° 50-1004 du 19 août 1950, déterminant le régime électoral, la composition y la compétence de l’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis ;

Vu la loi n° 56-619 du 23 juin 1956, modifiée par la loi n° 57-702 du 19 juin 1957, autorisant le Gouvernement de la République Française à mettre en œuvre les réformes et à prendre les mesures propres à assurer l’évolution des Territoires relevant du Ministère de la France d’Outre-Mer ;

Vu la loi n° 57-507 du 17 avril 1957, relative à la composition et la formation de l’Assemblée Térritoriale de la Côte Française des Somalis ;

Vu l’ordonnance n° 58-978 du 20 octobre 1958, relative à la composition et à la formation de l’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis ;

Vu le décret n° 57-813 du 22 juillet 1957 portant institution d’un Conseil de Gouvernement et extension des attributions de l’Assemblée Territoriale en Côte Française des Somalis, notamment en son article 49;

Vu la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952, modifiée par décret n° 55-567 du 20 mai 1955, instituant, un Code du Travail Outre-Mer, ensemble les textes locaux pris pour son application ;

Vu l’arrêté n° 1033 du 23 juillet 1955 fixant le statut des personnels auxiliaires employés dans les différents services, etablissements, ateliers et chantiers du Gouvernement de la Côte Francaise des Somalis et les textes

modificatifs subséquents ;

Sur le rapport conjoint du Ministre de la Fonction publique, du Ministre des Finances, des Affaires économiques et du Plan et du Ministre du Travail;

Vu l’avis de l’Assemblée Territoriale (Commission permanente) en date du 12 octobre 1960 ;

Le Conseil du Gouvernement entendu dans sa séance du 22 septembre 1960.