إجراء بحث
Arrêté n° 600/SGZD portant création d’une commission mixte de signalisation maritime.
- التدبير: عام
- تاريخ النشر:
Le Haut-Commissaire de la République dans le Territoire Français des Afars et des Issas,
Vu le décret du 14 février 1968 relatif aux attributions du Haut-Commissaire de la République dans le Territoire Français des Afars et des Issas ;
Vu Fordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense ;
Vu le, décret n° 62-587. du 15 mai. 1962 relatit à l’adaptation dans les territoires d’outre-mer de la signalisâtion maritime aux besoins de la défense ;
Vu linstruction pour l’application äux Territoires d’outre-mer du règlement sur la signalisation maritime én temps de guerre du 31 juillet 1959 ;
Vu la lettre n° 1007/PCG du 24 juillet 1971 donnant accord du Président du Conseil de Gouvernement pour la désignation du directeur des travaux publics ;
Sur proposition du Général Commandant supérieur des Forces armées du Territoire Français des Afars et des Issas,
قرار
Art. 1. — Il est créé dans le Territoire Français des Afars et des Issas une commission mixte de la signalisation maritime.
Art. 2. — Cette commission se voit confier les attributions prévues par l’instruction susvisée du 31 juillet 1959.
Art. 3. —— Cette commission comprend :
— le directeur des Travaux publics du Territoire Français des Afars et des Issas :
— le chef du Service d’Etat des Affaires maritimes
— un officier de l’état-major du commandant de la Marine ;
— un officier de l’Armée de l’Air désigné par le commandant de l’Aïr en Territoire Français des Afars et des Issa sous la présidence du commandant de la Marine en Mer Rouge et dans l’Océan Indien Nord qui la réunit à son initiative.
Art. 4 — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
Pour le Haut-Commissaire de la République et par délégation :
Le Haut-Commissaire adjoint,
À. MARTIN-DELAHAYE.