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Arrêté n° 61/113/SPCG modifiant l’arrêté n° 61/29/SPCG du 17 mars 1961 portant organisation du corps territorial du Service de l’élevage.
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Le Gouverneur, Chef du Territoire de la Côte française des Somalis, Président du Conseil du Gouvernement, Officier de la Légion d’honneur,
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884;
Vu la loi n° 56-619 du 23 juin 1956 autorisant le Gouvernement de Ia République française à mettre en œuvre les réformes et à prendre les mesures propres à assurer l’évolution des territoires relevant du ministère de la France d’outre mer;
Vu le décret n° 56-1227 du 3 décembre 1956, modifié par celui du 4 avril 1957, portant définition des services de l’État dans les territoires d’outre-mer et énumération des cadres de l’État;
Vu le décret n° 56-1228 du 3 décembre 1856, modifié par celui du 4 avril 1957, relatif à l’organisation des services publics civils dans les territoires d’outre mer;
Vu le décret n° 57-813 du 22 juillet 1957 portant institution d’un Conseil de Gouvernement et extension des attributions de l’Assemblée territoriale en Côte française des Somalis;
Vu la délibération de l’Assemblée territoriale n° 65 en date du 5 juïllet 1958 portant statut général des fonctionnaires des cadres territoriaux rendue exécutoire par arrêté n° 780/CAB du 15 juillet 1958;
Vu l’arrêté n° 61/17/SPCG du 24 février 1961 fixant le régime de solde et des accessoires des fonctionnaires des cadres territoriaux;
Vu l’arrêté n° 1418 du 9 décembre 1954 portant organisation du cadre local du Service de l’élevage;
Vu l’arrêté n° 1033 du 23 juillet 1955 fixant le statut des personnels auxiliaires employés dans les différents services, établissements, ateliers et chantiers du Gouvernement de la Côte française des Somalis;
Sur proposition du Ministre de la Production, de l’Élevage et de l’Agriculture et du Ministre de la Fonction publique;
Vu l’avis du Comité consultatif de la Fonction publique émis le 7 août 1961;
Vu l’avis de la Commission permanente de l’Assemblée territoriale émis dans sa séance du 30 septembre 1961;
Le Conseïl du Gouvernement entendu dans sa séance du 4 octobre 1961,
قرار
Art. 1er. — L’article 7 de l’arrêté n° 61/29/SPCG du 17 mars 1961 portant organisation du corps territorial du Service de l’élevage est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 7. — Les assistants d’élevage et infirmiers-vétérinaires bénéficient d’une majoration de 85 points d’indice, lorsqu’ils sont responsables d’un poste vétérinaire ».
Art. 2. — Le présent arrêté qui prendra effet pour compter du 1er janvier 1961 sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
Pour le Gouverneur, Chef du Territoire, Président du Conseïl
du Gouvernement en congé :
Le Secrétaire général,
chargé de l’expédition des affaires courantes,
Yves DE DARUVAR.
Par le Chef du Territoire, Président du Conseïl du Gouvernement :
Le Vice-Président du Conseil du Gouvernement,
A Aref BOURHAN.
Le Ministre de la Fonction publique,
Omar Mohamed BOURHAN.
Le Ministre de la Production,
de l’Élevage et de l’ Agriculture,
Abdi DEemgir.
Le Ministre des Finances,
des Affaires économiques et du Plan,
R. PECOUL.