e Gouverneur, Chef du Territoire de la Côte Française des Somalis, Officier de la Légion d’honneur, Président du Conseil de Gouvernement,

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884 :

Vu la loi-cadre n° 56-619 du 23 juin 1956 et les textes pris pour son application ;

Vu le décret n° 57-813 du 22 juillet. 1957 portant institution d’un Conseil de Gouvernement et extension des attributions de l’Assemblée territoriale en Côte Française des Somalis, notamment en son article 49, 

Vu l’arrêté n° 1037 du 6 novembre 1951, portant statut des Gardes-Cercle et organisation de la Compagnie de Djibouti et les textes qui Pont modifié :

Vu l’arrêté n° 1124 du 4 août 1956 portant fixation des taux de solde du personnel de la Milice et de la Compagnie des Gardes-Cercle, modifié par l’arrêté n° 72/SPCG du 10 juin 1958 ;

Vu l’arrêté n° 68/CAB, du 23 janvier 1958, portant dissolution de la Compagnie des Gardes-Cercle et création de la Garde Territoriale :

Vu l’arrêté n° 60/85/SPCG, du 2 novembre 1960 relatif aux soldes indemnités et allocations viagères du personnel de là Garde Territoriale :

Vu l’arrêté n° 388 du 1er avri 1960 relatif aux soldes et indemnités du personnel de la Garde Territoriale :

Vu la décision n° 54 du 13 janvier 1961, portant Je taux de la prime de risques et de sujétion à 25 % de la solde de base :

Vu l’avis favorable de la Commission permanente de l’Assemblée territoriale dans sa séance du 9 mai 1961,

Sur proposition du Ministre des Affaires Intérieures :

Le Conseil de Gouvernement entendu dans sa séance du 6-avril 1961 :