إجراء بحث

Arrêté n° 61/71/SPCG Fixant t les modalités et le programme des épreuves des concours directs et professionnels d’accès aux divers cadres territoriaux de l’Elevage.

Le Gouverneur de la France d’Outre-Mer, Chef du Territoire de la Côte Française des Somalis, Président du Conseil de Gouvernement, Officier de la Légion d’honneur,

 

Vu la délibération de l’Assemblée Territoriale n° 65 en date du 5 juil let 1958 portant statut général des fonctionnaires des cadres territoriaux rendue exécutoire par arrêté n° 780/CAB du 15 juillet 1958;

 

Vu l’arrêté n° 61/17/SPCG du 24 février 1961 fixant le régime de solde et des accessoires des fonctionnaires des cadres territoriaux ;

 

Vu l’arrêté ne 61/29/SPCG du 17 mars 1961 portant organisation ducorps territorial du Service de l’Elevage :

 

Vu la loi n° 40-925 du 23 décembre 1901 réprimant les fraudes dans les examens et concours publics :

 

Sur proposition du Ministre de la Production; de l’Elevager et l’Agriculture et du Ministre de la Fonction Publique;

 

Le Conseil du Gouvernement entendu dans sa séañce du 8 juin 1961,

 

 

قرار

Art. 1. — Les modalités et le programme des épreuves des concours direct et professionnel d’accès aux différents cadres territoriaux du service de l’Elevage, prévus par l’article 10 de l’arrêté n° 61/29/SPCG du 17 mars 1961 portant organisation du corps territorial du service de l’Elevage, sont fixés suivant annexes I,II et II jointes au nrésent arrêté.