Le Gouverneur, Chef du Territoire de la Côte Française des Somalis,

Président du Conseil de Gouvernement, Officier de la Légion d’honneur,

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884 ;

Vu la loi n° 50-1004 du 19 août 1950 déterminant le régime électoral, la composition et la compétence de l’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis ;

Vu la loi n° 56-619 du 23 juin 1956 modifiée par 14 loi n° 57-702 du 19 juin 1957, autorisant le Gouvernement de la République Françaisé à mettre en œuvre les réformes et à prendre les mesures propres à assurer l’évolution des Territoires relevant du Ministère de la France d’Outre-Mer ;

Vu la loi n° 57-507 du 17 avril 1957 relative à la composition et à la formation de l’Assemblée Territoriale & la Côte Française des Somalis ;

Vu l’ordonnance n° 58-978 du 20 octobre 1958 relative à la composition et à la formation de l’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis ;

de Gouvernement et extension des attributions de l’Assemblée Territoriale en Côte Française ds Somalis, notamment en son:article ;

Vu le décret n° 52-1388 portant règlementation des stages de perfectionnement professionnel dans la Métropole ;

Vu la lettre n° 309 du 6 février 1962 Gu Directeur de l’Office Central de Main-d’Œuvre d’Outre-Mer ;

Sur le rapport du Ministre du Travail ;

Le Conseil de Gouvernemént entendu dans sa séance du 9 mars 1962,