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Arrêté n° 62/50/SPCG portant clôture de la session ordinaire de l’Assemblée Territoriale .
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Vu l’arrêté n° 62/36/SPCG du 13 mars 1962 portant convocation de l’Assemblée Territoriale en session ordinaire ;
Le Conseil de Gouvernement entendu dans sa séance du 8 mai 1962 :
قرار
Art. 1er. — Est déclarée close le 8 mai à minuit la session ordinaire de l’Assernblée Territoriale de la Côte Française des Somalis, ouverte le 22 mars 1962 par arrêté n° 62/36/SPCG du 13 mars 1962.
Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, publié selon la protédure d’urgence et communiqué partout où besoin sera.
Le Gouverneur;
J. COMPAIN.
Parle Gouverneur, Chef du Territoire, Président du Conseil de Gouvernement:
Le Vice-Président du Conseil de Gouvernement,
ALI AREF BOURHAN.