إجراء بحث
Arrêté n° 626 interdisant le séjour dans le cercle à Saad Moufleh.
- التدبير: عام
- تاريخ النشر:
Vu l’ordonnance organique du septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884;
Vu le décret, du 4 juin 1938, article 58;
Vu l’ordonnance du 3 juin 1043 portant institntion du Comité français de lit Libération nationale;
Vu l’arrêt du tribunal supérieur d’appel du 13 novembre 1948 prononcé contre Saad Moulleh et le condamnant à la peine de Un an d’emprisonnement et cinq ans d’interdiction de séjour pour « vol »,
قرار
Art. 1er. — Le séjour dans le cercle de Djibouti est interdit pendant cinq ans à Saad Moulleh, Arabe dourafi, né au Yémen vers 1923, fils de Moulleh Amerchi et de Anda, Bhit Ahmed.
En cas de contravention au présent arrêté, il sera passible des peines prévîtes à l’article 45 du Code pénal.
Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré et communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal officiel de la colonie.
Pour le Gouverneur et par délégation :
Le Secrétaire général,
R. CHAMBOREDON.