إجراء بحث
Arrêté n° 629 interdisant le séjour dans le cercle à Mouhoumed Ahmed
- التدبير: عام
- تاريخ النشر:
Vu rordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable a la colonie par décret du 18 juin 1884;
Vu le décret du 4 juin 1038, article 58;
Vu l’ordonnance du 3 juin 1043 portant institution du Comité français de la Libération nationale ;
Vu l’arrêt du tribunal supérieur d’appel du 13 novembre 1048 prononcé contre Mouhounied Ahmed et le condamnant à la peine de un an d’emprisonnement et cinq ans d’interdiction de séjour pour « vol »,
قرار
Art. 1er.— Le séjour dans le cercle de Djibouti est interdit pendant cinq ans à Mouhounied Ahmed, Idagaleh rer abohor moussa, né à Zeilah vers 1923, fils de Ahmed Boulaleh.
et de Fatma Ali En cas de contravention au présent arrêté, il sera passible des peines prévues à l’article 45 du Code pénal.
Art. 2. — Le présent arrête sera enregistré et communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal officiel de la colonie.
Pour le Gouverneur et par délégation :
Le Secrétaire général,
R. CHAMBOREDON.