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Arrêté n° 63/122/SPCG portant création d’un emploi d’adjoint au Chef du Service d’Hygiène.
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Le Gouverneur, Chef du Territoire de la Côte Francaise des Somali Officier de la Légion d’honneur,
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable a Territoire par décret du 18 juin 1884 ;
Vu la loi n° 50-1004 du 19 août 1950 déterminant le régime électoral composition et la compétence de l’Assemblée Territoriale de la C.F.S. :
Vu la loi n° 56-619 du 23 juin 1956, modifiée par la loi n° 57-702 19 juin 1957, autorisant le Gouvernement de la République Française à mettre en œuvre les réformes et à prendre les mesures propres à assurer l’évolution des Territoires relevant du Ministère de la France d’Outre-Mer ;
Vu la loi n° 57-507 du 17 avril 1957 relative à la composition et à la formation de l’Assemblée Territoriale de la C.F.S. ;
Vu l’ordonnance n° 58-978 du 20 octobre 1958 relative à la composion et à la formation de l’Assemblée Territoriale de la C.F.S. :
Vu le décret n° 57-813 du 22 juillet 1957 portant institution d’un Conseil, de Gouvernement et extension des attributions de l’Assemblée Territorial C:F.-S;
Vu la délibération de l’Assemblée Territoriale n° 65 en date du 5 juillet 1958 portant statut général des fonctionnaires des cadres terrritoriaux rendue exécutoire par arrêté n° 780/CAB du 15 juillet 1958 :
Vu l’arrêté n° 61/17/SPCG du 24 février 1961 fixant le régime de sold et des accessoires des fonctionnaires des cadres territoriaux ;
Vu l’arrêté n° 61/27/SPCG du 17 mars 1961 portant organisation du Corps territorial de la Santé publique en Côte Francaise des Soxfialis ;
Vu l’arrêté n° 63/4/SPCG du 22 ianvier 1962 nortant arcanisatinn à Cadre terrritorial du service d’Hygiène;
Sur proposition du Ministre de la Santé publique et des Affaires sociales du Ministre de la Fonction publique et du Ministre des Finances des Affaires économiques et du Plan :
Vu l’avis du Comité consultatif de la Fonction publique émis dans sa séance du 2 octobre 1963 :
Vu l’avis de la Commission permanente de l’Assemblée territoriale émis dans sa séance du 29 octobre 1963;
Le Conseil de Gouvernement entendu dans sa séance du 19 septemer 1963;
قرار
Art. 1er. — Il est créé un emploi d’adjoint au Chef du Service d’Hygienen
Art. 2— Le titulaire de l’emploi visé à l’article 1er est chargé sous les ordres du Chef du Service d’Hygiène, de 1’application des arrêtés concernant l’hygiène et du contrôle des frontières.
Art. 3. — Il est nommé par arrêté du Chef du Territoire sur proposition du Ministre de la Santé publique après choix parmi les fonctionnaires du cadre territorial des contrôleurs d’hygiène et en attendant la création de ce cadre, parmi les fonctionnaires du cadre territorial des techniciens de la Santé publique.
Le titulaire de l’emploi devra obligatoirement être en possession d’un diplôme de technicien et d’un diplôme de paludologie obtenus dans un institut d’hygiène et de médecine tropicale de Métropole ou d’un pays de la Communauté européenne.
Art 4 — L’arrêté portant nomination à cet emploi pourra être rapporté pour fautes professionnelles lourdes, rendement insuffisant, manque de conscience professionnelle ou de valeur morale.
sans préjudice des sanctions disciplinaires que l’intéressé pourrait encouûrir pour les.mémes’ fautes.
Art. 5. — Le titulaire de l’emploi d’adjoint au Service d’Hygiène bénéficiera, en position de service dans le Territoire, d’une majoration de 100 points d’indice de traitement.
Il conserve le bénéfice de cette majoration indiciaire dans le cas où il cesserait ses fonctions d’adjoint pour cause de décès, maladie ou mise à la retraite.
Art. 6. — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où Qe5qin sera et‘ prçndra effet pour compter du 1 janvie 1963.
Le Chef du Territoire,
R, TIRANT.
Par le Chef du Territoire, Président du Conseil de Gouvernement
Le Vice-Président
du Conseil de Gouvernement
ALI AREF BOURHAN.
Le Ministre de la Santé publique
et des Affaires sociales,
Le Ministre de la Fonction publique,
Omar MoHAMED BOURHAN.
Le Ministre des Finances,
des Affaires économiques et du Plan,
R. Pécour.