Le Gouverneur. Chef dù Perritoire de la Côte Francaise des Somalis,

Président du Conseil de Gouvernement, Chevalier de la Légion d’Honneur,

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884;

Vu la loi no 56-619 du 23 juin 1956 autorisant :le Gouvernement de la République Française à mettre en œuvre les réformes et à prendre les mesüres propres à assurer l’évolution des Territoires relevant du Ministère de la France d’Outre-Mer;

Vu le décret du 3 décembre 1956, n° 56-1227, modifié par le décret n° 57-479 du 4 /avril 1957, portant définition des Services de l’Etat dans les Territoires d’Outre-Mer et portant énumération des cadres de l’Etat;

Vu le décret n°9 56-1228 du 3 décembre 1956 modifié par celui du 4 avril 1957, relatif à l’organisation des services publics civils dans les Territoires d’Outre-Mer;

Vu le décret n°9 57-813 du 22 juillet 1957 portant institution d’un Conseil de Gouvernement et extension des attributions de l’Assemblée Territoriale en Côte Française des Somalis;

Vu l’arrêté n9 85/60 du 28 janvier 1960, rendant exécutoire la délibération n° 36 du 19 mai 1959 et portant création d’un établissement public territorial dénommé « Electricité de Djibouti », ensemble l’arrêté les statuts annexés à cette délibération;

Vu l’arrêté n° 86/60 du 23 janvier 1960 portant création d’« Electricité de Djibouti »;

Vu la délibération n° 34 du 8 décembre 1960 rendue exécutoire par l’arrêté n° 61/53/SPCG du 29 avril 1961;

Vu la délibération n°9 50 du 4 décembre 1961 rendue exécutoire par l’arrêté n°9 62/14/SPCG du 25 janvier 1962:

Vu la délibération n° 71 du 16 juin 1962 rendue exécutoire par l’arrêté n° 62/76/SPCG du 25 septembre 1962;

Wu la délibération n° 78 du 30 octobre 1962 approuvant le rapport d’exploitation et les comptes de l’exercice 1961:

Vu la délibération n° 84 adoptée le 15 janvier 1963 par le Conseil d’administration d’« Electricité de Djibouti » et modifiant les prévisions de dépenses nour 1961:

Le Conseil de Gouvernement entendu dans sa séance du 12 mars 1963,