Le Gouverneur, Chef du Territoire de la Côte Française des Somalis,

Président du Conseil de Gouvernement, Chevalier de la Légion d’Honneur,

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884:

Vu la loi n° 56-619 du 23 juin 1956 autorisant le Gouvernement de la République Française à mettre en œuvre les réformes et à prendre les mesures propres à assurer l’évolution des Territoires relevant du Ministère de la France d’Outre-Mer:

Vu le décret n° 56-1227 du 3, décembre 1956, modifié par celui du 4 avril 1957, portant définition des services de l’Etat dans les Territoires d’Outre-Mer et portant énumération des cadres de l’Etat:

Vu le décret n° 56-1228 du 3 décembre 1956, modifié par celui du 4 avril 1957, relatif à l’organisation des services publics civils dans les Territoires d’Outre-Mer;

Vu le décret n° 57-813 du 22 juillet 1957 portant institution d’un Conseil de Gouvernément et extension des attributions de l’Assemblée Territoriale en Côte Française des Somalis;

Vu l’arrêté n° 85/60 du 23 janvier 1960, rendant exécutoire la délibération n° 115 du 21 janvier 1960 modifiant la délibération n° 36 du 19/mai 1959, et portant création d’un établissement ,public territorial dénommé « Electricité de Djibouti », ensemble les statuts annexés à cette délibération;

Vu l’arrêté n° 86/60 du 23 janvier 1960 portant création d’« Electricité de Djibouti»; 

Vu la décision n° 55 du 6 décembre 1961 rendue exécutoire par l’arrêté n° 652/33/SPCG du 9 mars 1962:

Vu la délibération n° 85 du 15,janvier 1963 approuvée par le Conseil d’administration d’« Electricité de Djibouti »;

Le Conseil de Gouvernement entendu dans sa séance du 12 mars 1963,