Arrêté n° 63-400-1930 soumettant à la retenue de 6 p. 180 pour pension les compléments de solde perçus par les fonctionnaires et agents des travaux publics.

إجراء بحث

Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion

d’honneur,

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884:

Vu le décret du 22 avril 192S sur la solde du personnel des travaux publics et des mines :

Vu le décret Gu 1 novembre 1928 sur la Caisse intercoloniale de retraites, notamment

en son article 5:

Sous réserve de l’approbation ministérielle,

Art.1er. Les compléments de solde perçus par les fonctionnaires et agents des

travaux publics sont soumis à la retenue de 6 p. 100 prévue à l’article 5 du décret

du 1er novembre 1928 susvisé.

Art. 2, Le présent arrété sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.

Chabon-Baissac.