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Arrêté n° 63-429-1932 portant approbation des opérations effectuées au titre du budget local (exercice 1931) et versement à la Caisse de réserve d’une somme de 2.525.937 fr. 98.
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Le Gouverneur p. i. de la Côte française des Somalis et dépendances, officier de la Légion d’honneur,
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884;
Vu le décret du 30 décembre 1912, sur le régime financier des colonies, notamment en ses articles 259 et 315;
Vu l’arrêté du 2 juillet 1932, portant annulation de la somme de 3.735.791 fr. 67 de crédits non employés au titre de l’exercice 1931 ;
Vu les opérations de recettes et de dépenses effectuées au titre du budget local de l’exercice 1931 :
Vu le procès-verbal de la commission nommée en exécution des dispositions des articles 397, 400 et 401 du décret du 30 décembre 1912, à l’effet de rapprocher les écritures de l’ordonnateur de celles du trésorier-payeur ;
Vu la ratification du procès-verbal susvisé, en séance du Conseil d’administration du 5 août 1932 :
Le Conseil d’administration entendu dans sa séance du 5 août 1932,
قرار
Art. 1er, — Le compte des opérations de recettes et de dépenses effectuées au titre du budget local, exercice 1931, est arrêté comme suit :
Recettes.
Droits constatés au profit de la colonie :
1° Sur le budget local ordinaire. 14.676.475 42
2° Sur la section extraordinaire. 1.050.000 »
TOTAL. 15.726.475 42
Recouvrements effectués :
1° Recettes ordinaires… 14.514.458 07
2° Recettes extraordinaires. 1.050.000 »
TOTAL… 15.564.458 07
Droits et produits restant à recouvrer à la clôture de l’exercice :
1° Sur recettes ordinaires. 162.017 35
2° Sur recettes extraordinaires. » »
Dépenses.
Mandats émis en cours
d’exercice :
Budget local ordinaire… 11.995.126 14
Payements effectués (budget local ordinaire) 11.971.290 28
Restes à paver à la clôture de l’exercice. 23,835 86
Dépenses extraordinaires. 1.043.393 95
Payements effectués (dépenses extraordinaires)….. 1.043.393 95
Restes à payer à la clôture de l’exercice » »
Crédits.
Crédits budgétaires et supplémentaires. 16.774.311 76
Crédits non employés. et annulés à la cloture de l’exercice, 2.735.791 67
Crédits employés pour les payements effectués. 13.038,520 09
Résultat général.
Recouvrements effectués… 13.564.458 07
Dépenses payées. 13.038.520 09
Excédent de recettes. 2.525.937 98
Art, 2. — La somme ci-dessus de deux millions cinq cent vingt-cinq mille neuf cent trente-sept francs quatre-vingt-dix-huit centimes (2.525.937 fr. 98), qui représente l’excédent des recettes sur les dé-
penses de l’exercice 1931, sera versée à la Caisse de réserve, en conformité des dispositions de l’article 259 du décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies.
Ce versement sera effectué par le trésorier-payeur, sur ampliation du présent arrété remis par le chef du bureau des finances.
Art. 3. — Le chef du bureau des finances et le trésorier-paveur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrété, qui sera enregistré, publié, communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal officiel de la colonie.
Le Gouverneur,
ANTONIN.