TITRE PREMIER

DISPOSITIONS GENERALES

Art. 1er. — Tout groupement d’employeurs existant ou qui se constituerait dans le but ci-après, peut organiser un service médical et sanitaire commun à plusieurs entreprises, selon les modalités déterminées au présent arrêté.

Art. 2. — Le service médical et sanitaire doit grouper au moins 100 travailleurs. Toutefois après avis de l’Inspecteur du Travail et des Lois Sociales, il pourra être dérogé à ce nombre dans les centres où les employeurs réunis ne disposent pas de cet effectif.

Tout ou partie des obligations qu’imposent la loi et les règlements sont confiés, soit à un service fixe ou itinérant, relevant du service interentreprise, soit à un médecin correspondant agréé dans les conditions prévues à l’article 139 du Code du Travail, soit à défaut, à des centres médicaux ou des dispensaïres officiels, en vertu des conventions de soïns passées avec le Chef du Territoire, au nom et pour le compte du Ministère de la Santé Publique et des Affaires Sociales.

Art. 3. — Le service médical interentreprise dispose au minimum :

— du concours périodique ou permanent d’un médecin titulaire ; le concours permanent est obligatoire lorsque le service médical regroupe plus de 1.000 travailleurs ;

— d’une infirmerie aménagée et approvisionnée selon les normes définies par l’arrêté modifié n° 478 du 26 mars 1956 susvisé.

Art. 4. — Le président du service interentreprise est responsable de l’exécution des obligations qu’imposent la loi et les règlements pour chacun des établissements adhérents.

Les normes réglementaires résultant de l’arrêté modifié n° 478 du 26 mars 1956 susvisé, s’appliquent au service médical interentreprise compte tenu de l’effectif global des travailleurs de l’ensemble des établissements adhérents.

Art. 5. — Les établissements adhérant à un service médical interentreprise, sont tenus de prévoir une salle d’isolement et un approvisionnement en médicaments, indispensables pour les cas urgents, qui ne pourra être inférieur à celui correspondant à une boîte de secours.

TITRE II

CONSTITUTION ET FONCTIONNEMENT

Art. 6. — La création d’un service médical interentreprise est subordonnée à un agrément du Chef du Territoire, délivré sur la proposition de l’Inspecteur du Travail et des Lois Sociales, après avis du Directeur local de la Santé Publique.

La demande d’agrément doit préciser la compétence territoriale et professionnelle du service interentreprise et comporter, en annexe, un exemplaire des statuts et un récépissé de la déclaration.

Le retrait d’agrément est prononcé sur proposition de l’Inspecteur du Travail et des Lois Sociales, après avis du Directeur local de la Santé Publique.

Art. 7. — Sauf avis contraire de l’Inspecteur du Travail et des Lois Sociales ou de la majorité des membres du conseil de gestion, un service interentreprise ne peut s’opposer à l’adhésion d’un établissement relevant de sa compétence territoriale ou professionnelle.

Art. 8 — Le service interentreprise est constitué par une association régulièrement déclarée, conformément aux dispositions des articles 5 et 6 de la loi du 1er juillet 1901, relative aux contrats d’association.

Art. 9. — Le service interentreprise est placé sous la responsabilité du président du groupement des employeurs intéressés.

Il est assisté d’un conseil de gestion.

Le directeur du centre, désigné par le président, doit être agréé par le Chef du Territoire.

Les modalités de gestion sont définies par le règlement intérieur qui est soumis à l’approbation de l’Inspecteur du Travail et des Lois Sociales.

Art. 10. — Les frais d’organisation et de fonctionnement ainsi que la rémunération du personnel médical et sanitaire, sont à la charge du service interentreprise.

Les dépenses sont réparties entre les employeurs adhérents, conformément aux dispositions du réglement intérieur. La répartition entre les entreprises des frais d’organisation et de fonctionnement du service est soumise au contrôle de l’Inspecteur du Travail et des Lois Sociales.

Art. 11. — Le président établit chaque année, un rapport sur organisation, le fonctionnement et la gestion financière du service interentreprise. Deux exemplaires de ce rapport seront adressés à l’Inspecteur du Travail et des Lois Sociales.

Art. 12. — L’’Inspecteur du Travail et des Lois Sociales, le Directeur local de la Santé Publique et le Médecin-Inspecteur du Travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté, qui sera enregistré, publié selon la procédure d’urgence et communiqué partout où besoin sera.