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Arrêté n° 63-84/SPCG fixant le traitement des Cadres territoriaux.
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Le Gouverneur, Chef du Territoire de la Côte Française des Somalis, Officier de la Légion d’Honneur, Président du Conseil de Gouvernement, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable au
Territoire par décret du 18 juin 1884 :
Vu la loi n° 56-619 du 23 juin 1956 autorisant le Gouvernement de la République Française à mettre en œuvre les réformes et à prendre les mesures propres à assurer l’évolution des Territoires relevant du Ministère
de la France d’Outre-Mer ;
Vu le décret n°9 56-1227 du 3 décembre 1956, modifié par celui du 4 avril 1957 portant définition des Services de l’Etat dans les T.O.M. et énumération des cadres de l’Etat :
Vu le décret n° 56-1228 du 3 décembre 1956, modifié par celui du 4 avril 1957 relatif à l’organisation des services publics civils aie les TerTitoires d’Outre-Mer :
Vu le décret n° 57-813 du 22 juiilet 1957 portant institution d’un Conseil de Gouvernement et extension des attributions de l’Assemblée Territoriale n° 65 en date du 5 juillet 1958 portant statut général des fonc-
tionnaires des cadres territoriaux, notamment en son article 19, rendue exécutoire par arrêté n° 780/CAB du 15 juillet 1958 :
Vu l’arrêté n° 59-13/SPCG du 28 janvier 1959 fixant la composition, l’organisation et le fonctionnement du Comité consultatif de la fonction publique ;
Vu les arrêtés n°s 61-16/SPCG et 61-16 bis/SPCG du 24 février 1961 portant constitution des cadres territoriaux :
Vu l’arrêté n° 61-17/SPCG du 24 février 1961 portant fixation du régime de Solde des fonctionnaires des cadres territoriaux :
Vu l’arrêté n° 61-51/SPCG fixant les traitements des cadres territoriaux applicables pour compter du ler février 1961 :
Vu les arrêtés nos 61-24, 61-25, 61-26, 61-27, 61-28. 61-29 61-30 61-31 61-32, 61-33, 61-34 et 61-35 portant organisation des différents corps territoriaux, du 27 mars 1961, et 63-4/SPCG du 22 janvier 1963 :
Sur la proposition du Ministre de la Fonction publique et du Ministre des Finances :
Vu l’avis du Comité consultatif de la Fonction publique émis dans sa séance du 29 juillet 1963 :
Le Conseil de Gouvernement entendu dans sa séance du 29 juillet 1963.
قرار
Art. 1. — Conformément aux dispositions de l’article 13 de larrêté n° 61-17/SPCG du 24 février 1961 fixant le régime de solde des fonctionnaires des cadres territoriaux, le traitement annuel afférent à l’indice 100 est fixé à 64.342 francs Djibouti pour compter du 15 janvier 1963.
Art. 2. — Le tableau joint au présent arrêté donne, après arrondissement aux cinq cents et aux milliers de francs les plus voisins, les émoluments soumis à retenues pour pensions correspondants aux indices de traitement des fonctionnaires des cadres territoriaux, tels qu’ils sont détérminés par les dispositions du paragraphe 3 de l’atricle 13 de l’arrêté n° 61-17/SPCG du 24 février 1961 ou par les statuts particuliers qui leur sont applicables.
Art. 3. — Le présent arrêté sera enregistré publié-et communique partout à besoin sera.
Le Chef du Territoire,
Président du Conseil de Gouvernement,
René TIRANT.
Pour le Chef de Territoire, Président du Conseil de Gouvernement :
Le Vice-Président du Conseil
de Gouvernement, p. i.,
Appt: DEMBIL Ecuar.
P. le Ministre de la Fonction publique,
ABDI DEMBIL EGUAL.
Le Ministre des Finances,
des Affaires économiques et du Plan,
Raymond PÉcouL.