إجراء بحث
Arrêté n° 630 portant provisoirement versement au fonds spécial de prévoyance des dons versés au Comité de secours de guerre.
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Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances.
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884;
Vu le décret du 25 juillet 1935 instituant un fonds spécial de prévoyance dans chaque co lonie, pays de protectorat et territoires sous mandat :
Vu l’arrêté n° 566, du 21 juin 1940, instituant un Comité de secours le guerre :
Vu le câblogramme ministériel du 24 juin 1940 demandant de surseoir à l’ouverture d’un compte spécial au Trésor pour recevoir les fonds de ce comité.
قرار
Art. 1er. – Est provisoirement autorisé le versement au « Fonds spécial de prévoyance des sommes provenant des dons des particuliers faits au profit du Comité de secours de guerre.
Art. 2. – Ces fonds sont spécialement affectés aux dépenses d’entretien des times de la guerre.
Art.3. -Le présent a : rété sera enregis tre et communique partout où besoin sera.
Hubert DESCHAMPs.