إجراء بحث
Arrêté n° 631 interdisant le séjour dans le cercle à Ahmed Miguil.
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Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret, du 18 juin 1884;
Vu le décret du 4 juin 1038, article 58;
Vu l’ordonnance du 3 juin 1943 portant institution du Comité français de la Libération nationale ;
Vu l’arrêt du tribunal supérieur d’appel du 13 novembre 1948 prononcé contre Ahmed Miguil et le condamnant, à la peine de un an d’emprisonnement et, cinq ans d’interdiction de séjour pour « tentative de vol »
قرار
Art. 1er. — Le séjour dans le cercle de Djibouti est interdit pendant cinq ans à Ahmed Miguil, Issaourouéné rer féky, né à Arta vers 1930, fils dé Miguil Waiss et de Willo Méraneh.
En cas de contravention au présent, arrêté, il sera passible des peines prévues à l’article 45 du Code pénal.
Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré et communiqué partout où besoin sera et inséré, au Journal officiel dé la colonie.
Pour le Gouverneur et par délégation :
Le Secrétaire général,
R. CHAMBOREDON