Art. 1er– Sont promulgués à la cote 1 française des Somalis et dépendances :

-le décret déterminant à titre exceptionnel dans les territoires du ministère de la France d’outre-mer autres que les Antilles, la Réunion et la Guyane les conditions de résiden e exigées pour l’inscription sur les listes électorales et fixant une procédure spéciale d’insetiption le certaines catégories d’électeurs;

-le décret n°16 823 du 26 avril 1946 portant convocation de» collèges électofaux dans les territoires relevant du ministère de la France d’outre-mer en vue le procéder aux élections générales.

Art. 2. — Le présent arrête qui donnera lieu a des mesures de publicité extraordinaire sera communiqué partout où besoin sera et inséré au Jou ruai officiel de la Côte française des Somalis.